Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 89 - Règlement des producteurs de bois de la Gaspésie sur la mise en marché

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le Syndicat perçoit de l’acheteur le prix de vente du bois tel que déterminé par convention de mise en marché ou par sentence arbitrale en tenant lieu.
Décision 6233, a. 4; Décision 11392, a. 3.
4. Le Syndicat perçoit de l’acheteur le prix de vente du bois tel que déterminé par contrat ou par sentence arbitrale en tenant lieu.
Décision 6233, a. 4.
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